LES POSSIBILITÉS ET RECOURS
Les droits des primo-intervenants s’inscrivent dans les droits de tout justiciable. GALEA demande par conséquent que les procès soient effectivement équitables et accessibles à tous, comme le proclame la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, précisée par la directive européenne du 25 octobre 2012 relative au droit des victimes, ainsi que l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
L’acceptation des risques par le professionnel ou le volontaire, ne doivent pas toutefois pas constituer un obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile, en particulier pour des préjudices qui ne sont pas limités aux atteintes corporels et matérielles.
Afin, d’obtenir une reconnaissance officielle par la justice française il est nécessaire de participer aux procès. Dans la situation actuelle, cela passe nécessairement par des constitutions de parties civiles qui doivent permettre de faire connaitre la mission des primo-intervenants ainsi permettre aux institutions judiciaires de comprendre leur rôle et les risques graves auxquels ils sont exposés.
Ainsi, la marche à suivre est la suivante
→ Se constituer partie civile
Monter un dossier de procédure
Réclamation d’un statut spécifique aux primo-intervenants
Faire reconnaître : les avocats se battent pour la recevabilité de la constitution via les témoignages, leur plaidoiries et leurs productions écrites
D’abord au pénal puis au civil
En l’état actuel du droit, les primo-intervenant ne bénéficient pas d’une reconnaissance par un statut juridique propre. L’objet de l’association GALEA est d’obtenir une modification du droit dans le sens de cette reconnaissance d’un statut propre, distinct de celui des victimes. Nous avons déjà obtenu que la justice parle des primo-intervenants et d’éléments qui permettent de les définir (premier pas pour une reconnaissance) comme la présence sur lieux, dans une « zone de danger » avant la lever de doute par le déminage, correspondant à un risque potentiel.
LA GAZETTE
Rubrique actualité juridique, NEWS, Gazette du palais version procès
Activité telle que la plaidoirie de Maître Ludovic de Villèle, le 6 juin 2024 lors du procès de l’Attentat de Nice
EN DROIT
= adaptation du droit, la procédure = la doctrine = Évolution du droit – historique, presse actualité du droit
Cette partie plus technique sera rédigée par les avocats
Trois avocats nous apportent leur expertise ….
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Ludovic de Villèle Yolène Bahu Hector Bernardini